2021 : Recentrage du dispositif PINEL sur les bâtiments d’habitation collectifs

2021 : Recentrage du dispositif PINEL sur les bâtiments d’habitation collectifs

Le dispositif Pinel permet aux propriétaires qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement de bénéficier d'une réduction d'impôt, s'ils s'engagent à louer leur bien nu à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de six ans, à des locataires qui respectent des plafonds de ressources et à un loyer plafonné.

Actuellement, un investisseur peut faire le choix d'acquérir un appartement dans un immeuble dit collectif ou une maison individuelle.


La date de réalisation de l’investissement


La réduction d’impôt Pinel est accordée pour les acquisitions réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021, à l’exception des logements acquis en zone B2 et C depuis le 16 mars 2019 (sous réserve de l’expérimentation engagée en Bretagne en 2020).

En Normandie, les logements situés dans des communes classées en zone B1 ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à cet avantage fiscal.
Zone B1 : communes présentant un besoin important de logements (ex : Rouen et une majorité des communes de la Métropole Rouen Normandie : Bois-Guillaume, Déville-lès-Rouen, Le Mesnil-Esnard...; Caen et alentours : Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles, Ouistreham...; Le Havre et première couronne : Montivilliers, Saint-Adresse...; Deauville, Honfleur ou encore Vernon).

Rappelons que la date de réalisation de l’investissement locatif s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.

En l’état actuel des textes, la signature d’un contrat de réservation seul avant le 31 décembre 2021 ne permet donc pas de bénéficier du régime Pinel.

les étapes clés d’un achat en VEFA


La Loi de finances 2020 prévoit un recentrage du dispositif Pinel sur les bâtiments d’habitation collectifs


A compter du 1er Janvier 2021, il ne sera donc plus possible d'acheter une maison individuelle pour investir en loi Pinel. Seuls les logements acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) situés dans un bâtiment d'habitation collectif seront éligibles au dispositif Pinel et permettront de défiscaliser.

Il ne vous reste donc que quelques semaines pour investir dans une maison individuelle !

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