Couvre-feu à 18h : quels sont les déplacements autorisés ?

Couvre-feu à 18h : quels sont les déplacements autorisés ?

En raison de la crise sanitaire COVID-19, un couvre-feu a été instauré de 18h à 6h y compris sur le territoire normand.

Vous avez prévu de signer un contrat de réservation, un acte notarié ou bien aller prendre livraison de votre logement neuf durant cette période, quels déplacements sont autorisés après 18h ? La FPI Normandie fait le point avec vous :

Signature du contrat de réservation : Il n'est pas possible de vous rendre en agence après 18h pour signer votre contrat de réservation. Mais deux possibilités s'offrent à vous :

- votre conseiller immobilier peut se rendre à votre domicile en tant que professionnel pour signer ce contrat de réservation

- la signature électronique : de nombreux promoteurs immobiliers proposent désormais la signature électronique. C'est un processus qui permet de signer un document à distance, notamment depuis chez soi. Il a exactement la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et votre contrat contiendra les mêmes informations que sous une version papier (prix de vente du bien, descriptif détaillé, date prévisionnelle de livraison, etc.). De plus, vous bénéficiez toujours d'un délai de rétractation de 10 jours après signature !

Signature d'acte de vente notarié : Il est possible de vous déplacer après 18h pour signer votre acte authentique. A nouveau deux possibilités s'offrent à vous :

- une dérogation existe pour répondre notamment à une convocation administrative, ce qui est le cas pour la convocation de votre notaire en vue de signer l'acte notarié. Il vous faudra compléter l'attestation de déplacement en mentionnant le motif familial impérieux (se rendre chez un professionnel du droit) et vous munir de la convocation de votre notaire.

- par voie électronique : de nombreuses études notariales sont équipées de logiciels permettant de signer l'acte authentique à distance, via la signature électronique. Un moyen efficace de faire avancer votre projet immobilier tout en restant chez vous !

Visite de show-room / choix des matériaux : le nouveau décret ne permet plus les déplacements de particuliers après 18h pour faire vos choix de matériaux.

Le promoteur immobilier peut vous proposer :

- un rendez-vous en agence entre 6h et 18h

- de se déplacer à votre domicile, dans la mesure du possible

- de faire vos choix en visio

Les déplacements qui devront impérativement se faire entre 6h et 18h et pour lesquels aucune dérogation n'est prévue par le nouveau décret instaurant le couvre-feu de 18h à 6h :

- Visite de pré-livraison

- livraison

- déménagement (sauf s'il est effectué par un professionnel)

- visite en vue d'une location du bien

- signature de bail (sauf après 18h chez le notaire)

- remise des clés / état des lieux (sauf s'il est établi par un huissier autorisé à se déplacer après 18h)