Couvre-feu de 19h à 6h & confinement : quels déplacements autorisés en Normandie ?

Couvre-feu de 19h à 6h & confinement : quels déplacements autorisés en Normandie ?

En raison de la crise sanitaire COVID-19, un couvre-feu a été instauré de 19h à 6h sur tout le territoire mais également un confinement pour la Seine-Maritime et l'Eure.

Vous avez prévu de signer un contrat de réservation, un acte notarié ou bien prendre livraison de votre logement neuf durant cette période, quels déplacements sont autorisés après 19h et pendant le confinement ? La FPI Normandie fait le point avec vous :

Signature du contrat de réservation : Il n'est pas possible de vous rendre dans des bureaux de ventes pour signer votre contrat de réservation pour les départements "confinés", à savoir l'Eure et la Seine-Maritime. Mais deux possibilités s'offrent à vous :

- votre conseiller immobilier peut se rendre à votre domicile en tant que professionnel pour signer ce contrat de réservation

- la signature électronique : de nombreux promoteurs immobiliers proposent désormais la signature électronique. C'est un processus qui permet de signer un document à distance, notamment depuis chez soi. Il a exactement la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et votre contrat contiendra les mêmes informations que sous une version papier (prix de vente du bien, descriptif détaillé, date prévisionnelle de livraison, etc.). De plus, vous bénéficiez toujours d'un délai de rétractation de 10 jours après signature !

Bon à savoir : ce type de déplacement reste autorisé dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne, en respect du couvre-feu imposé de 19h à 16h.

Signature d'acte de vente notarié : Il est possible de vous déplacer, y compris après 19h pour signer votre acte authentique. A nouveau deux possibilités s'offrent à vous :

- une dérogation existe pour répondre notamment à une convocation administrative, ce qui est le cas pour la convocation de votre notaire en vue de signer l'acte notarié. Il vous faudra compléter l'attestation de déplacement en mentionnant le motif familial impérieux (se rendre chez un professionnel du droit) et vous munir de la convocation de votre notaire.

- par voie électronique : de nombreuses études notariales sont équipées de logiciels permettant de signer l'acte authentique à distance, via la signature électronique. Un moyen efficace de faire avancer votre projet immobilier tout en restant chez vous !

Les déplacements qui devront impérativement se faire entre 6h et 19h et pour lesquels aucune dérogation n'est prévue par le nouveau décret instaurant le couvre-feu de 19h à 6h :

- livraison de votre logement

- déménagement (sauf s'il est effectué par un professionnel)

- visite en vue d'une location du bien

- signature de bail (sauf après 19h chez le notaire)

- remise des clés / état des lieux (sauf s'il est établi par un huissier autorisé à se déplacer après 19h)

Les déplacements pour ces motifs sont autorisés, à titre dérogatoire, entre départements confinés mais aussi entre départements confinés et non confinés, ce qui devrait faciliter les déplacements pour des acquisitions en vue d’un investissement locatif notamment.

Pour mémoire, dans les départements de Seine-Maritime et de l'Eure « confinés », les horaires du couvre-feu sont également de 19h et 6h.

Bon à savoir : ne sont pas soumis à la règle de distance des 30km les déplacements liés « indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés ». Les déplacements motivés par l’acquisition/location d’une résidence principale, y compris pour se rendre chez le notaire (en tant que professionnel du droit) sont donc admis sans limite de distance.

Le gouvernement nous a apporté des précisions concernant les déplacements suivants dans ces départements :

- la visite de show-room / choix des matériaux : ces derniers sont assimilés aux commerces de détail de matériaux et équipement de construction, qui « sont bien considérés comme des commerces de première nécessité et donc ouverts ». Cependant, lorsque les espaces de show-room sont situés dans les bureaux de vente, ces derniers sont censés être fermés, ce qui interdit de facto ces déplacements.

- la visite de pré-livraison : les déplacements des clients pour les visites préalables de livraison (visites cloisons) « nécessaires pour permettre la finalisation des logements et le déménagement ultérieur, sont autorisées au même titre que les déménagements et les opérations qui s’y rattachent. ».