Les critères du Pinel +

Les critères du Pinel +

Qui peut acheter ?

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf destiné à la location nue. Cette réduction d'impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France - y compris dans les DOM - qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ou encore des sociétés civiles immobilières (SCI). 

Quelles sont mes obligations ?

  • Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de l'acquisition du logement neuf, si elle est postérieure à la livraison de l'immeuble
  • Le logement doit être loué non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans et être occupé au titre de résidence principale par le(s) locataire(s)
  • Dès la signature du premier bail, le bien est loué dans le respect des plafonds de loyer en vigueur et de ressources du ou des locataire(s). 

Où acheter ? 

En Normandie, les communes classées B1 ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à ce dispositif. 

Quels avantages ? 

Le montant de la réduction d'impôt est calculé sur le prix d'acquisition du ou des logement(s) et est défini en fonction de la durée d'engagement de la location. Le montant total du ou des investissement(s) est plafonné à 300 000€/an par contribuable et sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente fixé à 5 500€/m². 

Bon à savoir : un investisseur peut acquérir jusqu'à 2 logements par an dans le cadre de ce dispositif. 

Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt à taux plein ! Au 1er janvier 2023, certains logements neufs pourront bénéficier du Pinel+ et d'une réduction d'impôt à taux plein : 12% pour 6 ans de location, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. 

Pour bénéficier du Pinel+ :

2 types de logements  éligibles : 

  • Les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) 
  • Les logements répondant à certains nouveaux critères de construction : les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 01/01/2022 acquis en 2023 ou 2024 devront posséder le label E+C- et DPE classé A ; les logements dont le permis de construire a été déposé après le 01/01/2022 devront respecter le seuil 2025 de la RE2020 (acquisitions en 2023) et devront en plus posséder un DPE classé A pour les acquisitions en 2024. 

Des critères d'usage sont à respecter : 

  • Une surface habitable minimale par typologie : T1 (28m²), T2 (45m²), T3 (62m²), T4 (79m²), T5 (96m²)
  • Un espace extérieur privatif ou à jouissance privative d'une surface minimale : T1 (3m²), T2 (3m²), T3 (5m²), T4 (7m²), T5 (9m²)
  • Une double exposition (fenêtre sur au moins 2 façades d'orientation différente) : pour les logements T3 et +

Et si les critères ne sont pas respectés en 2023 ? 

Le logement restera éligible au dispositif mais l'acquéreur ne bénéficiera pas du taux plein de la RI Pinel : 

  • 2023 : 10.5% pour 6 ans de location, 15% pour 9 ans et 17.5% pour 12 ans 
  • 2024 : 9% pour 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans