Litiges

Depuis le 1er janvier 2016,  tous les professionnels, tous secteurs d’activité confondus (sauf les professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur), sont dans l’obligation de signer une convention avec un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). 

Nos promoteurs bénéficient d’une convention avec MEDIMMOCONSO, association de médiation de la consommation dans le domaine de l’immobilier, inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation du ministère de l’Economie, notifiée à la Commission européenne. En cas de litige avec votre logement, cette médiation gratuite vous garantit une résolution plus rapide de vos différends que par un recours juridique traditionnel. 

En tant que consommateur vous devez impérativement avoir formulé une réclamation écrite auprès du professionnel avec lequel vous êtes en litige et être en mesure de fournir une trace. Cette réclamation doit dater de moins d’un an. 

Si la réponse du professionnel ne vous satisfait pas, vous êtes en droit de contacter le médiateur de la consommation choisi par l’entreprise. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise doit communiquer sur ses différents moyens de communication, le nom et les coordonnées de son médiateur de la consommation (bon de commande, conditions générales de vente ou de service, documents contractuels, site internet, en réponse écrite à votre première tentative de résolution du litige). 

Afin de connaître le processus de médiation, vous pouvez vous rendre sur le site internet du médiateur. 

Chez MEDIMMOCONSO : 

• Connectez vous sur le site internet MEDIMMOCONSO
• Sélectionnez le formulaire de contact de votre région de résidence afin de vous adresser au médiateur de votre territoire et répondez aux questions demandées.