Prêt Locatif Social

le prêt locatif social

qui peut en bénéficier ?

Le PLS s’adresse à toute personne physique ou morale s’engageant à louer aux conditions réglementaires le bien financé. Il s’agit des investisseurs privés personnes physiques, des opérateurs privés et des opérateurs publics (collectivités territoriales, organismes d’HLM et SEM).

Béneficier du prêt locatif social

quel type de logement ?

Le PLS permet de financer :
- l’acquisition de logements à usage locatif en VEFA,
- l’acquisition du terrain et la construction de logements locatifs, la construction seule,
- l’acquisition-amélioration de logements locatifs,
- l’acquisition et la transformation de locaux non destinés à l’habitation en logements, la transformation seule,
- la réalisation des dépendances de ces immeubles ou logements (notamment garages, jardins, annexes...)
- les logements-foyers à usage locatif (logement-foyer pour personnes âgées, handicapés, travailleurs migrants, jeunes travailleurs...)
- les logements pour étudiants, lorsque le locataire principal est une association déclarée ou un CROUS et que les logements sont sous-loués aux étudiants,
- les opérations conçues sur la base d’un démembrement de la propriété des logements : l’investisseur acquiert la nue-propriété du logement, l’usufruit étant confié à un gestionnaire qui donne à bail ce logement. Seul l’usufuit est finançable en PLS.
canape

Les opérations conçues sur la base d’un démembrement de la propriété des logements :

L’investisseur acquiert la nue-propriété du logement, l’usufruit étant confié à un gestionnaire qui donne à bail ce logement. Seul l’usufuit est finançable en PLS.

FINANCEMENT
DU PLS

Le PLS est distribué par certains établissements. En 2019 :

Caisse d’Epargne, Crédit Coopératif, Crédit Agricole SA, Crédit Mutuel, Banque Postale

Signature
Taux pour les emprunteurs personnes morales Taux pour les emprunteurs personnes physiques
Taux mini : taux livret A + 1,11% Taux mini : taux livret A + 1,11%
(taux mini en 2018 : 1,86%) (taux mini en 2018 : 1,86%)
Taux maxi : taux livret A + 1,36% Taux maxi : taux livret A + 1,41%
(taux maxi en 2018 : 2,11%) (taux maxi en 2018 : 2,16%)

Durée du prêt : la durée est de 40 ans maximum, la part de prêt finançant la charge foncière pouvant atteindre 50 ans (ou de 40 à 60 ans en zone B1).

Quotité de financement : pour le neuf, 100% avec un minimum de 50% du coût de l’opération TTC (TVA réduite). Un autre prêt peut compléter le financement PLS (par l’établissement de crédit qui a délivré le PLS ou par un autre établissement.)

quels sont les avantages ?

taux de TVA réduite

Un taux de TVA réduit de 10% sur la construction neuve au lieu du taux normal de 20%.

exonération de taxe foncière

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 25 ans, pouvant être portée à 30 ans pour les constructions neuves d'un niveau de performance énergétique supérieur à celui imposé par la législation en vigeur.

frais de dossier plafonnés

Des frais de dossier plafonnés :
700 euros pour les emprunteurs personnes physiques;

1% du prix de revient prévisionnel pour les personnes morales.

bon à savoir

Il n’est pas possible de cumuler le PLS avec le dispositif Mézard/Pinel. Les logements financés en PLS ne peuvent être loués ou occupés, à quelque titre que ce soit, ni par les ascendants ou les descendants ni par ceux de votre conjoint.

quelles conditions de location ?

- L’emprunteur doit signer avec l’État une convention de location ouvrant droit à l’APL pour ses locataires.

- Le bien est loué durant toute la durée de la convention (qui est au moins égale à la durée de remboursement du PLS) à des personnes dont les ressources nettes annuelles imposables (cumulées pour l’ensemble du foyer) sont inférieures à un plafond.

- Les locataires occupent le logement concerné comme résidence principale.

- Durant la durée de la convention, l’emprunteur s’engage à appliquer un loyer inférieur aux plafonds fixés par l’Etat.

Plafonds de loyer - baux 2019

ZONE B1 ZONE B2 ZONE C
8,85€/M² 8,48€/M² 7,88€/M²

bon à savoir

Le calcul du loyer maximum résulte de 3 éléments :

- la surface utile du logement (surface habitable + la moitié des annexes : loggia, balcon, cave, etc...),

- le loyer plafond de la zone du logement,

- le coefficient de structure : CS = 0,77 (1+ 20/SU)

travail

Plafonds de ressources - à partir du 1er janvier 2018

Catégorie de ménage sur le territoire Normand
1 26 810
2 35 802
3 43 055
4 51 977
5 61 146
6 68 910
Personne supplémentaire 7 686

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2.

Ex : pour une entrée dans les lieux en 2019, l’appréciation des ressources se fait avec l’avis d’imposition de l’année 2018, sur les revenus perçus en 2017.

Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des 10 derniers mois s’ils sont inférieurs d’au moins 10%
par rapport de l’année n-2.

contactez-nous
travail