La signature
Ca y est, vous avez trouvé LE logement idéal qui répond à votre budget, pour le réserver vous allez signer avec le promoteur immobilier un «avant contrat» contenant une description détaillée du logement (surface, localisation, prix, descriptif technique...).
La procédure de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) débute par la conclusion d'un contrat préliminaire appelé contrat de réservation.Par ce contrat, et sous réserve des conditions
suspensives qui y figurent, le promoteur s’engage à réserver à l’acquéreur un bien immobilier décrit dans le contrat. L’acquéreur s’engage en contrepartie à verser un dépôt de garantie (généralement 5% du prix)consigné sur un compte spécial dans une banque ou chez un notaire.
La signature du contrat de réservation vous garantit la réservation du logement convoité et vous permet de lancer les démarches de financement.
Contenu du contrat de réservation
Informations concernant les parties
Le contrat de réservation doit contenir les coordonnées du vendeur (promoteur) et de l’acheteur.
Le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA). Ces garanties peuvent être mises en œuvre par l’acheteur en cas de défaillance financière du promoteur. On parle de défaillance financière lorsque le promoteur ne dispose pas des fonds nécessaires pour mener à bien le projet de construction.
Informations concernant le logement
Le nombre de pièces, d'espaces extérieurs, de dépendances...
Cette note est annexée au contrat et indique la nature, la qualité des matériaux ainsi que les éléments d'équipement.
A quel endroit se situe le logement dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.
Informations concernant la vente
- Le prix prévisionnel de vente et ses conditions de révision
- La date prévisionnelle de signature du contrat VEFA chez le notaire
- Le type de financement (avec ou sans prêt immobilier) et ses conditions
- Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement à l’achat
- Les éventuels travaux dont l’acheteur se réserve l'exécution
- Le délai prévisionnel de livraison
- Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation
- Pénalité éventuelle de retard de livraison du logement
Le promoteur est également tenu de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. La médiation de la consommation traite les litiges qui n’ont pas pu être réglés dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite par l’acquéreur auprès des services du promoteur.
Le contrat de réservation est un acte sous signature privée entre le promoteur et l’acquéreur. Il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres à l’acheteur avant tout dépôt des fonds.
En cas de doute, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours débutant le lendemain de la 1ère présentation lui notifiant le contrat ou de sa remise en mains propres.
Bon à savoir
Si le dernier jour du délai de rétractation tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Pour réserver le logement, le promoteur demande un dépôt de garantie à l’acquéreur qui sera versé sur le compte bancaire ouvert au nom du promoteur ou chez un notaire. Ce dépôt de garantie ne doit pas excéder :
- 5% du prix de vente si l’acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
- 2% du prix de vente si l’acte est signé dans un délai de 1 ou 2 ans
Si l’acte de vente est signé après 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.
Les fonds déposés pour la garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Le dépôt est entièrement restitué à l’acquéreur dans un délai de 3 mois dans les cas suivants :
- Prêt refusé par la banque dans le cas d’un recours au financement
- Contrat non conclu du fait du promoteur dans le délai prévu au contrat
- Prix de vente supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel révisé
- Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire
L’acquéreur du logement notifie sa demande de remboursement par lettre RAR au promoteur dépositaire du dépôt de garantie.