Loi Pinel

le dispositif pinel

qui peut acheter

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un logement neuf destiné à la location nue. Cette réduction d’impôt est applicable aux contribuables domiciliés en France - y compris dans les DOM - qui acquièrent un logement neuf, directement ou via des parts de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ou encore de sociétés civiles immobilières (SCI).

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qui peut acheter ?

quelles sont mes obligations ?

- Signature du contrat de location dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de l’acquisition du logement neuf, si elle est postérieure à la livraison de l’immeuble.

- Le logement doit être loué non meublé, de manière continue, pendant une période qui peut varier de 6, 9 ou 12 ans et être occupé à titre de résidence principale par le(s) locataire(s).

- Dès la signature du premier bail, le bien est loué dans le respect des plafonds de loyer en vigueur et de ressources du ou des locataire(s).

  • Plafonds de loyer
    Baux 2019
  • Zone B1

    Zone B2

  • 10,28€ / M²

    8,93€ / M²

calcul du loyer ?

Les loyers sont modulés en fonction de la surface dite utile (S) du logement selon la formule: (0,7+19/S)
La surface = surface habitable du logement majorée de la moitié des annexes (balcon, cave, parking...) plafonnées à 8 m².

Il est aussi important de tenir compte du marché locatif du lieu de situation du bien ! Renseignez-vous auprès de votre vendeur pour déterminer le bon prix.

Composition du foyer Plafonds de ressources (baux 2019)
zone B1 zone B2
Personne seule 31 165€ 28 049€
Couple 41 618€ 37 456€
Personne seule ou en couple +1* 50 049€ 45 044€
+2* 60 420€ 54 379€
+3* 71 078€ 63 970€
+4* 80 103€ 72 093€
Par personne supplémentaire +8 963€ +8 041€

* nombre de personnes à charge

quel(s) logement(s) acheter ?

Les logements concernés sont :
Les logements rénovés à neuf,
Les logements réhabilités et les locaux transformés,
Les logements neufs achevés ou en l’état futur d’achèvement, acquis entre le 1 janvier 2013 et le 31 décembre 2021 (signature de l’acte authentique d’achat).
Les logements doivent respecter la nouvelle réglementation thermique 2012 (ou BBC 2005 lorsque le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).

où acheter ?

En Normandie, les logements situés dans des communes classées en zone B1 ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense sont éligibles à cet avantage fiscal.
Zone B1 : communes présentant un besoin important de logements (ex : Rouen et une majorité des communes de la Métropole Rouen Normandie : Bois-Guillaume, Déville-lès-Rouen, Le Mesnil-Esnard...; Caen et alentours : Hérouville-St-Clair, Mondeville, Colombelles, Ouistreham...; Le Havre et première couronne : Montivilliers, Saint-Adresse...; Deauville, Honfleur ou encore Vernon).

*Des zones Abis et A existent dans les secteurs où le besoin de logements est extrêment fort comme en Ile-de-France. En Normandie, ce classement n’est pas appliqué.

quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du ou des logement(s) et est défini en fonction de la durée d’engagement de la location.
Le montant total du ou des investissement(s) est plafonné à 300 000€/an par contribuable et sous réserve du respect d’un plafond de prix de vente fixé à 5 500€/m2.

Bon à savoir : Un investisseur peut acquérir jusqu’à 2 logements par an, dans le cadre du dispositif Pinel.

quelles sont es avantages

location ascendant / descendant

Depuis le 1er janvier 2015, un investisseur peut louer son logement neuf à un membre de sa famille...
Un veritable plus !

Seule condition : le membre de la famille doit être majeur et ne pas faire partie du même foyer fiscal que l’investisseur.

Période d'engagement de location Réduction d'impôts
Montant Décomposition
6 ans 12 % 2%*/an pendant 6 ans
9 ans 18 % 2%*/an pendant 9 ans
12 ans 21 % 2%*/an pendant 9 ans
puis 1% * /an pendant 3 ans

*En % du prix d’acquisition du logement, dans la limite du plafond

ex: un couple achète un logement de 50m2 à 4 000€/m2 pour un montant de 200 000€. En cas de période d’engagement de 12 ans de location, le ménage pourra déduire ses impôts au titre du dispositif Pinel :

- 200 000 x 2% = 4 000€ par an pendant 9 ans
- puis 200 000 x 1% = 2 000€ par an de la 10ème à la 12ème année

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